Mairie de la Wantzenau
11-13 rue des Héros CS 70005 67610 La Wantzenau
Tél.: 03 88 59 22 59
info@la-wantzenau.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 15h à 18h. Les jeudis soirs jusqu'à 18h30 (sauf juillet-août).

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de La Wantzenau a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante https://la-wantzenau.ads.strasbourg.eu.

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de La Wantzenau

 

Travaux dispensés d’autorisation

  • Piscines de moins de 10 m².

  • Constructions de moins de 5 m².

  • Restauration identique à l’état initial (ravalement, réfection de toiture, changements de menuiseries) sauf si dans un secteur protégé. (Voir emprise du moulin à huile sur carte annexe) dans ce cas déclaration préalable nécessaire.

 

Travaux soumis à autorisation

 

Déclaration préalable

 

Travaux sur petite surface :

  • Nouvelle construction isolée, (abris de jardin, piscine, etc…) seuils : entre 5m² et 20m².
  • Travaux d’extension d’une construction existante, seuil : 40m² (surface de plancher ou emprise au sol).

Attention ! Si la surface d’extension est comprise entre 20m² et 40m² mais que la surface totale de la construction dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte, voir plus loin), alors un permis de construire est nécessaire.

 

changement de destination 

(ex: changement d’un local commercial en habitation).
Sans modification des structures porteuses ou modifications extérieures, sinon, permis de construire.

 

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

  • remplacement porte ou fenêtre par un autre modèle.
  • création d’ouverture(s).
  • nouvelle couleur de façade.

 

Permis de construire

 

Nouvelle construction de plus de 20m².

Extension d’une construction au-dessus de 40m².

Entre 20m² et 40m² si la surface totale dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte).

Recours à architecte :

Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 150 m² après travaux, exemples :

  • Construction nouvelle de 180 m² ;
  • Maison d’habitation de 140 m² étendue à 190 m² (+ 50 m², donc PC ; total > 150 m², donc architecte).

Un changement de destination avec modification des structures porteuses ou modifications extérieures.

 

Permis de démolir

Nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’une construction existante.

 

Permis modificatif

Modification d’aspect extérieur.
Réduction ou augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher si elle est mineure.
Changement de destination d’une partie des locaux.

Attention ! Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis doit être déposé.

 

Transfert de permis de construire

Le permis doit encore être valide.
Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord.

 

Autorisations

Formulaires

PLUI/Autorisation urbanisme

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