Travaux dispensés d’autorisation
- Piscines de moins de 10 m².
- Constructions de moins de 5 m².
- Restauration identique à l’état initial (ravalement, réfection de toiture, changements de menuiseries) sauf si dans un secteur protégé. (Voir emprise du moulin à huile sur carte annexe) dans ce cas déclaration préalable nécessaire.
Travaux soumis à autorisation
Déclaration préalable
Travaux sur petite surface :
- Nouvelle construction isolée, (abris de jardin, piscine, etc…) seuils : entre 5m² et 20m².
- Travaux d’extension d’une construction existante, seuil : 40m² (surface de plancher ou emprise au sol).
Attention ! Si la surface d’extension est comprise entre 20m² et 40m² mais que la surface totale de la construction dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte, voir plus loin), alors un permis de construire est nécessaire.
Changement de destination : (ex: changement d’un local commercial en habitation).
Sans modification des structures porteuses ou modifications extérieures, sinon, permis de construire.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
- remplacement porte ou fenêtre par un autre modèle.
- création d’ouverture(s).
- nouvelle couleur de façade.
Permis de construire
- Nouvelle construction de plus de 20m².
- Extension d’une construction au-dessus de 40m².
- Entre 20m² et 40m² si la surface totale dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte).
Recours à architecte :
Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 150 m² après travaux, exemples :
- Construction nouvelle de 180 m² ;
- Maison d’habitation de 140 m² étendue à 190 m² (+ 50 m², donc PC ; total > 170 m², donc architecte).
- Un changement de destination avec modification des structures porteuses ou modifications extérieures.
Permis de démolir
- Nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’une construction existante.
Permis modificatif
- Modification d’aspect extérieur.
- Réduction ou augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher si elle est mineure.
- Changement de destination d’une partie des locaux.
Attention ! Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis doit être déposé.
Transfert de permis de construire
- Le permis doit encore être valide.
- Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord.
Règlementation, cas particuliers et conditions :
Ministère de la Transition écologique et solidaire