Mairie de la Wantzenau
11-13 rue des Héros CS 70005 67610 La Wantzenau
Tél.: 03 88 59 22 59
info@la-wantzenau.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 15h à 18h. Les jeudis soirs jusqu'à 18h30 (sauf juillet-août).

Actes d'état-civil Déclaration de naissanceReconnaissance d'enfantMariage civilPACSCertificat de vie communeLivret de familleChangement de nomCertificat d'hérédité


 

Actes d'état-civil

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site ServicePublic, l'administration en ligne. Le document souhaité vous sera expédié par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.

Je souhaite commander un acte de naissance :


Je souhaite commander un acte de mariage ou de décès, précisez le lieu de l'événement :


 

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais :
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. 

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir :

  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant ;
  • le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

 

Reconnaissance d'enfant

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d'établir la filiation.

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d'état-civil (ou notaire), quels que soient le lieu de naissance de l'enfant ou le domicile du père et de la mère.

La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l'acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai. Elle n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n'existe pas, c'est-à-dire hors mariage.

Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l'enfant à naître.

Pièces à fournir :

  • carte nationale d'identité 
  • justificatif de domicile

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887


 

Mariage civil

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Pièces à fournir :

  • un dossier de mariage à retirer à la mairie
  • les extraits d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois
  • les cartes d’identité, passeport ou certificat de nationalité des futurs époux
  • le certificat du notaire s’il y a contrat de mariage
  • les photocopies des cartes d’identité des témoins (obligatoirement majeurs) et leur profession
  • un justificatif de domicile

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Ils doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut être célébré à partir du 11ème jour.


 

PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Conditions à remplir :

  • aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS
  • les personnes doivent être majeures

Plus d'infos :

Tribunal d’Instance de Haguenau
84, Grand Rue 67500 HAGUENAU

03 88 06 03 80

En mairie à partir de novembre 2017

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143


 

Certificat de vie commune

Pour l’établissement de ce certificat, rendez-vous à la mairie munie d’un justificatif d'identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433


 

Livret de famille

Le livret de famille est délivré au moment du mariage ou au moment de la naissance d'un enfant (par la mairie du lieu de naissance et non celle du domicile).

Un duplicata peut vous être fourni à la mairie du lieu de mariage en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état-civil ou d’adoption plénière.


 

Changement de nom

 
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.
La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

Demande de changement de nom


Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

Demande de changement de prénom


 

Certificat d'hérédité

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par les maires.

Comment prouver sa qualité d’héritier

La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

A quoi sert l’attestation ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

  • Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition);
  • Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
  • Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
  • L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers;
  • Son extrait d’acte de naissance;
  • Un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès;
  • Si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt;
  • Les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation;
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Contenu de l’attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

  • Qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt;
  • Qu’il n’existe pas de contrat de mariage;
  • Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers;
  • Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession;
  • Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.
Vérifié le 07 mars 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour tous renseignements : https://www.service-public.fr/ particuliers/vosdroits/F12697