Mairie de la Wantzenau
11-13 rue des Héros CS 70005 67610 La Wantzenau
Tél.: 03 88 59 22 59
info@la-wantzenau.fr
Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 15h à 18h. Les jeudis soirs jusqu'à 18h30 (sauf juillet-août).

Travaux dispensés d’autorisation

  • Piscines de moins de 10 m².
  • Constructions de moins de 5 m².
  • Restauration identique à l’état initial (ravalement, réfection de toiture, changements de menuiseries) sauf si dans un secteur protégé. (Voir emprise du moulin à huile sur carte annexe) dans ce cas déclaration préalable nécessaire.

Travaux soumis à autorisation

Déclaration préalable

Travaux sur petite surface :

  • Nouvelle construction isolée, (abris de jardin, piscine, etc…) seuils : entre 5m² et 20m².
  • Travaux d’extension d’une construction existante, seuil : 40m² (surface de plancher ou emprise au sol).

Attention ! Si la surface d’extension est comprise entre 20m² et 40m² mais que la surface totale de la construction dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte, voir plus loin), alors un permis de construire est nécessaire.

Changement de destination : (ex: changement d’un local commercial en habitation).

Sans modification des structures porteuses ou modifications extérieures, sinon, permis de construire.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :

  • remplacement porte ou fenêtre par un autre modèle.
  • création d’ouverture(s).
  • nouvelle couleur de façade.

Permis de construire

  • Nouvelle construction de plus de 20m².
  • Extension d’une construction au-dessus de 40m².
  • Entre 20m² et 40m² si la surface totale dépasse 170m² (seuil de recours à l’architecte).
    Recours à architecte :
    Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 150 m² après travaux, exemples :
    - Construction nouvelle de 180 m² ;
    - Maison d’habitation de 140 m² étendue à 190 m² (+ 50 m², donc PC ; total > 170 m², donc architecte).
  • Un changement de destination avec modification des structures porteuses ou modifications extérieures.

Permis de démolir

  • Nécessaire pour toute démolition partielle ou totale d’une construction existante.

Permis modificatif

  • Modification d’aspect extérieur.
  • Réduction ou augmentation de l’emprise au sol ou de la surface de plancher si elle est mineure.
  • Changement de destination d’une partie des locaux.

Attention ! Lorsque les modifications sont plus importantes, un nouveau permis doit être déposé.


Transfert de permis de construire

  • Le permis doit encore être valide.
  • Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent avoir donné leur accord.

external service-public.fr

 

Règlementation, cas particuliers et conditions :

external Ministère de la Transition écologique et solidaire


 

plus de détails sur :

external Urbanisme - Eurométropole Strasbourg